Convention fiscale France-Danemark : ce qui change depuis 2024
Oubliez la convention de 1957 : le Danemark l'a dénoncée, et un nouveau texte est entré en vigueur le 29 décembre 2023. Voici ce qu'il change pour vos revenus, vos pensions et votre double imposition.
Oui, il existe bien une convention fiscale entre la France et le Danemark. Mais attention à une confusion répandue : la convention de 1957 n'est plus en vigueur. Le Danemark l'a dénoncée en 2008, laissant les deux pays sans aucun accord fiscal pendant près de quinze ans. Le texte qui s'applique aujourd'hui est une nouvelle convention, signée le 4 février 2022 et entrée en vigueur le 29 décembre 2023, avec effet sur les revenus depuis le 1er janvier 2024.
Pour un Français installé au Danemark, ce texte est ce qui détermine où vous payez l'impôt sur chaque revenu (salaire, pension, loyer, dividende) et comment la double imposition est effacée. Cette page décode la nouvelle convention sans le jargon des cabinets : la chronologie qui explique le vide de quinze ans, un tableau clair de qui impose quoi, et le traitement du point qui a tout bloqué pendant si longtemps, les retraites.
La chronologie : de 1957 au vide de quinze ans, puis 2024
Comprendre la fiscalité franco-danoise, c'est d'abord comprendre pourquoi il n'y a rien eu entre 2009 et 2023. Cette parenthèse est unique en Europe et explique beaucoup de situations bloquées de retraités et d'expatriés.
- 8 février 1957
Signature de la première convention fiscale France-Danemark. Elle règle pendant un demi-siècle la double imposition entre les deux pays.
- 10 juin 2008
Le Danemark dénonce unilatéralement la convention de 1957. Copenhague reproche au texte de laisser filer l'impôt sur les pensions privées de ses anciens résidents partis à l'étranger.
- 1er janvier 2009
La convention cesse de produire ses effets. Début d'un vide conventionnel total : plus aucun texte ne protège contre la double imposition.
- 2009 à 2022
Près de quinze ans sans convention. Chaque pays applique son seul droit interne, avec des crédits d'impôt unilatéraux imparfaits et une forte insécurité juridique pour les contribuables liés aux deux pays.
- 4 février 2022
Signature à Paris d'une nouvelle convention pour éliminer la double imposition et prévenir la fraude fiscale. Le blocage sur les pensions est enfin levé par un compromis.
- 29 décembre 2023
Entrée en vigueur officielle de la nouvelle convention, après ratification par les deux parlements et publication au Journal officiel.
- 1er janvier 2024
Application effective aux revenus et aux faits générateurs d'impôt à partir de cette date. C'est le régime qui vous concerne aujourd'hui.
Pourquoi quinze ans sans convention ? Le blocage des retraites
La rupture de 2008 n'est pas un caprice diplomatique, c'est une affaire de pensions. Sous la convention de 1957, les pensions privées d'un ancien résident danois installé à l'étranger étaient imposables dans son seul pays de résidence. Problème : ces retraites avaient été constituées au Danemark avec des cotisations déduites de l'impôt danois. Le Danemark accordait donc l'avantage fiscal à l'entrée, puis perdait tout droit d'imposer à la sortie quand le retraité déménageait. Il a jugé le marché perdant et a préféré tout arrêter.
Pendant les quinze années suivantes, un Français ayant travaillé au Danemark, ou un Danois retiré en France, s'est retrouvé sans filet : chaque administration appliquait ses propres règles, avec le risque bien réel de payer deux fois sur le même revenu. Beaucoup de dossiers de pensions, de dividendes et de plus-values sont restés dans un flou coûteux.
La nouvelle convention débloque exactement ce point. Elle pose l'imposition des pensions dans l'État de résidence, mais autorise l'État de source à imposer lui aussi lorsque les cotisations y avaient été déduites. Le Danemark récupère ainsi le droit d'imposer les pensions danoises même versées à un résident français, et la double imposition qui en résulte est corrigée par un crédit d'impôt. C'est ce compromis, absent en 1957, qui a rendu l'accord possible.
Qui paie l'impôt où ? Le tableau récapitulatif
Voici le cœur de la convention : pour chaque grande catégorie de revenu, elle désigne le pays qui a le droit d'imposer. Ce tableau vulgarise ce que la doctrine officielle (référencée BOI-INT-CVB-DNK au bulletin des impôts) détaille sur des dizaines de pages.
| Type de revenu | Imposé où ? | À savoir |
|---|---|---|
| Salaires | Pays où le travail est exercé | Exception missions courtes (règle des 183 jours) |
| Pensions et retraites | État de résidence, et État de source si cotisations déduites | Le point qui avait bloqué quinze ans |
| Dividendes | Résidence, avec retenue à la source plafonnée | 15 % en général, 0 % si détention d'au moins 10 % pendant 365 jours |
| Intérêts et redevances | État de résidence du bénéficiaire | Pas de retenue à la source prévue |
| Revenus immobiliers (loyers) | Pays où l'immeuble est situé | Un bien loué en France reste imposé en France |
| Plus-values immobilières | Pays où l'immeuble est situé | La vente d'un bien français est imposée en France |
Synthèse pédagogique de la convention en vigueur. Votre situation exacte dépend de votre résidence fiscale et de la nature précise de chaque revenu. En cas de doute, faites valider par un fiscaliste.
La double imposition, comment elle est éliminée
Désigner un pays qui impose ne suffit pas : encore faut-il que l'autre pays efface sa propre imposition sur le même revenu, sinon vous payez deux fois. La convention France-Danemark confie ce travail à la méthode du crédit d'impôt, appliquée sous deux formes côté français.
- Crédit égal à l'impôt français. Pour les salaires, les revenus immobiliers et les pensions imposés au Danemark, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus. Résultat concret : l'impôt français sur ces revenus est neutralisé, mais ils restent pris en compte pour fixer le taux applicable à vos autres revenus français. C'est la règle dite du taux effectif.
- Crédit égal à l'impôt danois. Pour les dividendes et les revenus soumis à une retenue à la source au Danemark, le crédit d'impôt est égal à l'impôt danois réellement prélevé, dans la limite de l'impôt français dû sur ce même revenu.
- Côté danois. Le Danemark élimine de son côté la double imposition par un mécanisme de crédit comparable sur les revenus qui restent imposables en France.
La conséquence à retenir : même quand un revenu est "imposé au Danemark", vous devez souvent le déclarer aussi en France, ne serait-ce que pour le calcul du taux effectif. La déclaration dans les deux pays reste la règle, l'exonération pure et simple l'exception.
Salaires : imposés là où vous travaillez
Le principe est simple : le salaire est imposé dans le pays où le travail est physiquement effectué. Si vous êtes salarié au Danemark, votre rémunération est imposable au Danemark, même si votre employeur est français ou si vous gardez un logement en France. C'est l'impôt danois prélevé à la source qui s'applique, avec son empilement bien à lui que nous détaillons dans notre guide de l' impôt sur le revenu au Danemark.
Une exception vise les missions courtes. Si vous êtes envoyé temporairement, que votre présence ne dépasse pas 183 jours sur douze mois, que votre employeur n'est pas résident du pays d'accueil et que le coût du salaire n'y est pas supporté par un établissement stable, le salaire reste imposable dans votre pays de résidence. Ces trois conditions doivent être réunies en même temps.
Il n'existe pas de statut de travailleur frontalier France-Danemark au sens géographique, les deux pays n'ayant pas de frontière commune. En revanche, le télétravail transfrontalier pose une vraie question : si vous résidez en France et télétravaillez pour un employeur danois, les jours travaillés depuis la France peuvent devenir imposables en France, et seuls les jours réellement passés au Danemark relèvent de l'impôt danois. Un décompte précis des jours devient alors indispensable. Pour situer les niveaux de rémunération de part et d'autre, notre comparatif des salaires Danemark contre France met les nets en perspective.
Pensions et retraites : le point le plus sensible
C'est le sujet qui a fait exploser la convention de 1957, et celui que la plupart des futurs retraités sous-estiment. La nouvelle règle combine deux logiques. En principe, une pension est imposable dans l'État où réside le retraité. Mais la convention ajoute une faculté d'imposition pour l'État de source dès lors que les cotisations qui ont financé cette pension y avaient été déduites du revenu imposable.
Traduit en clair : une pension privée constituée au Danemark, avec des cotisations défiscalisées à l'époque, peut rester imposable au Danemark même si vous prenez votre retraite en France. À l'inverse, une pension française versée à un résident danois suit la même logique côté français. Dans les deux cas, la double imposition qui en découle est corrigée par le crédit d'impôt, mais le revenu doit bien être déclaré des deux côtés.
Anticipez ce point avant de fixer votre pays de retraite. Une pension danoise et une pension française n'obéissent pas forcément aux mêmes règles, et le taux effectif final peut varier sensiblement selon votre résidence. Un bilan retraite transfrontalier, réalisé en amont avec un conseil, évite de mauvaises surprises une fois installé.
Dividendes, intérêts et revenus du capital
Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais le pays de la source conserve un droit d'imposer via une retenue à la source. La convention la plafonne à 15 % dans le cas général. Cette retenue tombe à 0 % lorsque le bénéficiaire est une société qui détient au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant au moins 365 jours, une disposition qui vise surtout les groupes et les participations importantes.
À noter pour les dividendes de source française versés à un résident danois : le droit interne français applique un prélèvement de 12,8 %, inférieur au plafond conventionnel de 15 %, et c'est ce taux plus favorable qui s'applique en pratique. Les intérêts et les redevances, eux, ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire, sans retenue à la source.
Un rappel utile pour les cadres : le régime forskerordning à 27 % est un dispositif de droit interne danois. Il ne couvre que le salaire et coexiste avec la convention, qui continue de régir le sort de vos autres revenus, notamment ceux restés en France.
Immobilier : toujours imposé dans le pays du bien
La règle est constante et sans surprise : les revenus d'un bien immobilier sont imposés dans le pays où l'immeuble est situé. Si vous partez vivre au Danemark en conservant un appartement loué en France, ces loyers restent imposables en France et vous continuez d'y déposer une déclaration. Au Danemark, ils sont également pris en compte, la double imposition étant effacée par le crédit d'impôt.
Même logique pour une plus-value : la vente d'un bien situé en France reste imposable en France, quel que soit votre lieu de résidence. Si vous envisagez plutôt d'acheter sur place, notre guide pour acheter un logement au Danemark et notre page sur la taxe foncière danoise (grundskyld et ejendomsværdiskat) expliquent la fiscalité immobilière locale.
Résidence fiscale : comment on tranche en cas de conflit
Toute la convention repose sur une question préalable : de quel pays êtes-vous résident fiscal ? Chaque État applique d'abord son propre droit interne, ce qui peut vous rendre résident des deux à la fois. La convention règle alors le conflit par une cascade de critères, examinés dans l'ordre jusqu'à ce que l'un tranche.
- 1.Le foyer d'habitation permanent : où disposez-vous d'un logement durable ?
- 2.Le centre des intérêts vitaux : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits (famille, travail, patrimoine) ?
- 3.Le lieu de séjour habituel : où passez-vous le plus clair de votre temps ?
- 4.La nationalité, puis en dernier recours un accord amiable entre les deux administrations.
En pratique, un Français qui déménage au Danemark avec sa famille, y travaille et y vit l'essentiel de l'année devient résident fiscal danois. La bascule se prépare dès l'arrivée, en même temps que les démarches d'installation détaillées dans notre guide de l'installation et de la fiscalité au Danemark.
Et les successions et donations ?
Attention à ne pas surestimer la portée de la convention : elle ne concerne que l'impôt sur le revenu. Il n'existe aujourd'hui aucune convention entre la France et le Danemark en matière de successions et de donations. Une transmission de patrimoine impliquant les deux pays relève donc du seul droit interne de chacun, avec un vrai risque de double taxation.
La France atténue ce risque par un crédit d'impôt unilatéral, qui impute l'impôt de succession payé à l'étranger sur les droits dus en France, mais le mécanisme est limité et dépend de la localisation des biens et du domicile du défunt. Sur ce terrain, il ne faut jamais improviser : un notaire ou un avocat fiscaliste habitué aux dossiers internationaux est indispensable avant toute donation ou succession transfrontalière.
À retenir : la convention de 1957 appartient au passé, c'est le texte entré en vigueur le 29 décembre 2023 qui régit désormais la fiscalité franco-danoise. Chaque revenu suit sa propre règle, la déclaration dans les deux pays reste fréquente, et la double imposition est effacée par le crédit d'impôt. Pour un dossier concret (pensions mixtes, immobilier, actionnariat), faites toujours valider votre cas par un professionnel : cette page donne le cadre, pas un conseil personnalisé.