Impôt sur les sociétés au Danemark : le selskabsskat à 22 %
Taux unique de 22 %, qui le paie (ApS, A/S), calcul du bénéfice, acomptes acontoskat et comparaison avec la France, pour l'entrepreneur qui veut monter une société danoise.
L'impôt sur les sociétés au Danemark s'appelle le selskabsskat. Son taux est unique : 22 % du bénéfice imposable, sans tranche progressive ni taux réduit pour les petites structures. Il est dû par les sociétés de capitaux danoises, surtout l'ApS et l'A/S, ainsi que par les établissements stables de sociétés étrangères sur leurs bénéfices de source danoise.
Ce guide s'adresse au fondateur français qui envisage de monter une société au Danemark : le taux et son assiette, qui paie quoi, le calendrier des acomptes (acontoskat) et une comparaison chiffrée avec l'IS français. Les montants sont donnés en couronnes danoises (DKK) et en euros (1 EUR ≈ 7,46 DKK), en ordre de grandeur 2026, à vérifier auprès de SKAT (l'administration fiscale) et de l'Erhvervsstyrelsen (le registre du commerce) avant toute décision.
Le selskabsskat : 22 % sur le bénéfice, pour toutes les sociétés
Le taux de l'IS danois est de 22 % depuis 2016 et n'a pas bougé. C'est un taux plat : que votre société dégage 100 000 DKK ou 100 millions de couronnes de bénéfice, la même proportion part à l'impôt. Il n'existe pas de barème progressif, pas de premier palier allégé pour les jeunes entreprises, pas de régime micro. Cette simplicité est l'un des arguments qui rendent la fiscalité des entreprises danoises lisible pour un fondateur étranger.
Deux secteurs échappent au taux standard avec une imposition plus lourde : l'extraction d'hydrocarbures et, depuis quelques années, le secteur financier (banques, assurances), soumis à un taux relevé. Si votre activité relève de l'un de ces champs, ne vous fiez pas aux 22 % affichés partout et confirmez le taux exact auprès de SKAT.
L'impôt sur les sociétés danois en un coup d'œil (2026)
| Taux (selskabsskat) | 22 %, taux unique sur le bénéfice imposable |
| Sociétés concernées | ApS, A/S et établissements stables de sociétés étrangères |
| Capital minimum ApS | 40 000 DKK (environ 5 360 EUR) |
| Capital minimum A/S | 400 000 DKK (environ 53 600 EUR) |
| Acomptes (acontoskat) | 2 échéances par an, vers le 20 mars et le 20 novembre |
| Déclaration | Oplysningsskema, environ 6 mois après la clôture |
| Report des déficits | Illimité dans le temps, imputation plafonnée au-delà d'un seuil |
| Interlocuteurs | SKAT (impôt) et Erhvervsstyrelsen (registre CVR) |
Ordres de grandeur 2026, à vérifier auprès de SKAT (skat.dk) et de l'Erhvervsstyrelsen (virk.dk). 1 EUR ≈ 7,46 DKK.
À côté de l'IS, une société active au Danemark relève aussi de la MOMS, la TVA danoise à 25 %, sans taux réduit. Les deux impôts sont distincts, mais tout entrepreneur doit gérer les deux dès le premier chiffre d'affaires.
Qui paie l'IS : ApS, A/S et établissements stables
Le selskabsskat frappe les sociétés de capitaux. Les deux formes que rencontre un fondateur sont l'ApS (Anpartsselskab), proche de la SARL française, avec un capital minimum de 40 000 DKK, et l'A/S (Aktieselskab), équivalent de la SA, avec un capital de 400 000 DKK réservé aux projets plus lourds ou destinés à lever des fonds. Dans la très grande majorité des cas, un entrepreneur qui s'installe monte une ApS : capital raisonnable, responsabilité limitée aux apports, gestion souple.
Les succursales et établissements stables de sociétés étrangères sont eux aussi soumis à l'IS danois, mais uniquement sur les bénéfices rattachés à leur activité au Danemark. Une société mère française qui ouvre un bureau commercial à Copenhague est imposée localement sur ce que génère ce bureau, pas sur l'ensemble de son résultat mondial.
En revanche, l'entreprise individuelle (enkeltmandsvirksomhed) n'entre pas dans le champ de l'IS. Ses bénéfices sont imposés au nom de l'exploitant, dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, avec un taux marginal qui peut grimper bien au-dessus des 22 % de l'IS. C'est souvent ce qui décide un indépendant qui monte en puissance à basculer en ApS.
Comment est calculé le selskabsskat sur les bénéfices
Le taux de 22 % ne s'applique pas au chiffre d'affaires ni au résultat comptable brut, mais au bénéfice imposable. On part du résultat de l'exercice, puis on le retraite selon les règles fiscales danoises : on déduit les charges d'exploitation engagées dans l'intérêt de l'activité, les amortissements des immobilisations et certaines provisions, et on réintègre les dépenses non déductibles. Le résultat de ce calcul, multiplié par 22 %, donne l'impôt dû.
Trois points méritent l'attention d'un fondateur venu de France, parce qu'ils ne se traitent pas exactement comme chez nous :
- Plus-values de cession : elles entrent en principe dans l'assiette de l'IS et sont donc taxées à 22 %, avec des régimes particuliers pour les titres de participation détenus par une société.
- Report des déficits : les pertes sont reportables sans limite de durée. Leur imputation sur les bénéfices futurs est toutefois plafonnée au-delà d'un seuil annuel, une part seulement du bénéfice excédentaire pouvant être effacée par les déficits antérieurs.
- Consolidation de groupe (sambeskatning) : les sociétés danoises d'un même groupe sont obligatoirement imposées ensemble. Bénéfices et pertes des différentes entités se compensent pour le calcul de l'IS, ce qui peut alléger la note d'un groupe où certaines filiales perdent de l'argent.
Ces mécanismes sont détaillés dans la loi danoise sur l'impôt des sociétés (selskabsskatteloven) et évoluent d'une année sur l'autre, notamment les seuils chiffrés. Traitez les montants de cette page comme des repères et faites valider votre situation par un comptable danois (revisor) ou directement par SKAT.
Acomptes acontoskat : le calendrier de paiement
L'IS danois ne se règle pas en une fois à la clôture. Il fonctionne par acomptes, l'acontoskat, versés pendant l'année d'imposition elle-même. Deux acomptes ordinaires sont appelés, généralement autour du 20 mars et du 20 novembre, calculés à partir des impôts des exercices précédents. Ce rythme oblige la société à provisionner sa trésorerie fiscale tout au long de l'année plutôt que de découvrir l'addition douze mois plus tard.
Une société qui anticipe un exercice meilleur que prévu peut verser un acompte volontaire (frivillig acontobetaling) pour couvrir l'écart et éviter des intérêts de retard. À l'inverse, un trop-versé génère un petit intérêt en votre faveur. Après la clôture, la société dépose sa déclaration (oplysningsskema), en général dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, soit autour de la fin juin pour une société à l'année civile. SKAT calcule alors le solde.
À retenir : si le total des acomptes ne couvre pas l'impôt réellement dû, vous réglez un complément (restskat), majoré d'un intérêt. S'ils dépassent l'impôt final, le trop-perçu (overskydende skat) est remboursé sur le compte officiel de la société, son NemKonto. Les dates et taux exacts changent chaque année : vérifiez-les sur skat.dk.
Danemark contre France : l'IS est-il vraiment plus avantageux ?
Sur le seul taux nominal, le Danemark est plus léger : 22 % contre 25 % en France. Mais un fondateur qui compare les deux pays a tort de s'arrêter là. La France applique un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 EUR de bénéfice pour les PME, que le Danemark n'offre pas ; en face, le coût du travail danois est allégé par des cotisations patronales bien plus faibles, et la fiscalité des dividendes comme la TVA obéissent à des logiques différentes. Voici les points de comparaison qui pèsent vraiment.
| Critère | Danemark | France |
|---|---|---|
| Taux normal d'IS | 22 % (taux unique) | 25 % |
| Taux réduit PME | Aucun | 15 % jusqu'à 42 500 EUR de bénéfice |
| Forme courante | ApS (capital 40 000 DKK) | SARL ou SASU |
| Cotisations patronales | Très faibles | Élevées (autour de 40 % du brut) |
| TVA standard | 25 % (moms), sans taux réduit | 20 %, avec taux réduits |
| Acomptes d'IS | 2 par an (mars, novembre) | 4 par an (trimestriels) |
| Report des déficits | Illimité, plafonné au-delà d'un seuil | Illimité, plafonné (1 M EUR + 50 %) |
Comparaison indicative 2026, à vérifier auprès de SKAT et de l'administration fiscale française. 1 EUR ≈ 7,46 DKK.
La conclusion honnête : l'écart de taux d'IS est réel mais modeste. Ce qui change vraiment la rentabilité d'une société danoise, c'est le coût du travail allégé, un impôt sur le revenu prélevé à la source et une administration très digitalisée. Reste la MOMS à 25 % qui pèse sur les marges au quotidien. Si vous répartissez votre activité entre les deux pays, la convention fiscale France-Danemark détermine qui impose quoi et écarte la double imposition.
Créer une société au Danemark (ApS) étape par étape
Monter une ApS est réputé rapide et se fait en ligne. Une fois la société créée, elle reçoit un numéro CVR (l'équivalent du SIREN) qui l'identifie auprès de l'administration, des banques et des clients. Voici les grandes étapes, à confirmer sur virk.dk, le portail de l'Erhvervsstyrelsen.
- 1.Réunir le capital. Comptez 40 000 DKK (environ 5 360 EUR) pour une ApS, libérés au moment de la constitution. Le capital peut être apporté en numéraire ou, sous conditions, en nature.
- 2.Rédiger les statuts. Statuts (vedtægter) et acte de constitution (stiftelsesdokument) précisent l'objet, la direction et la répartition des parts.
- 3.Enregistrer la société. L'immatriculation se fait en ligne auprès de l'Erhvervsstyrelsen sur virk.dk. La société obtient son numéro CVR, souvent en quelques jours.
- 4.Ouvrir un compte et le NemKonto. La société a besoin d'un compte bancaire professionnel danois, désigné comme son NemKonto pour recevoir les remboursements publics.
- 5.S'immatriculer à la MOMS. Au-delà du seuil de chiffre d'affaires, l'inscription à la TVA danoise est obligatoire, en principe avant le début de l'activité taxable.
Un cas particulier pour les fondateurs hors Union européenne : créer une société ne donne pas automatiquement le droit d'y travailler. Le programme Startup Denmark délivre un permis de séjour entrepreneur aux porteurs de projet non-UE dont le business plan est validé par un panel d'experts, ce qui ouvre ensuite la voie à la création de l'ApS et à sa fiscalité à 22 %. Les ressortissants de l'UE, eux, peuvent s'installer et entreprendre librement.